Article 1 – Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et services effectuées par la société HealthSmartsource, société spécialisée dans la vente et la distribution d’équipements médicaux, de dispositifs de santé connectés et dans la fourniture de prestations de formation et d’assistance technique.

Le fait de passer une commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogue ou publicité émis par HealthSmartsource, qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf accord écrit de HealthSmartsource, prévaloir sur les présentes CGV. Toute clause contraire posée par l’acheteur sera inopposable à HealthSmartsource, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

En cas de contradiction entre ces CGV et des conditions particulières convenues entre les parties, ces dernières prévaudront.

Article 2 – Commande

Les commandes doivent être formulées par écrit (courrier ou e-mail) et adressées au siège social de HealthSmartsource à Alger (Algérie) ou à l’adresse électronique officielle de la société.

Toute commande n’est définitive qu’après confirmation écrite de HealthSmartsource.

HealthSmartsource se réserve le droit de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel subsisterait un litige relatif à une commande antérieure, ou toute commande dont la nature ou la provenance lui semblerait douteuse.

Aucune annulation ou modification d’une commande définitive ne sera acceptée sans accord écrit de HealthSmartsource.

Article 3 – Prix et Modalités de Paiement

1. Prix : Les prix sont exprimés en Dinars algériens (DZD), hors taxes, frais de traitement et d’expédition. Ils sont fixés sur devis et valables pour la durée indiquée sur celui-ci. HealthSmartsource se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment avant l’émission d’un devis.

Les éventuelles taxes, droits de douane ou frais bancaires liés à l’importation ou au paiement international sont à la charge exclusive de l’acheteur.

2. Modalités de paiement : Sauf convention contraire, le paiement intégral est exigé à la commande. HealthSmartsource peut exiger un acompte avant exécution de la commande. En cas de retard ou de défaut de paiement, la société pourra suspendre toute commande en cours, exiger le règlement immédiat des sommes dues, ou résilier la vente de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

3. Pénalités de retard : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités calculées au taux légal en vigueur en Algérie, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 5 000 DZD pour frais de recouvrement.

Article 4 – Livraison

La livraison des produits peut avoir lieu par enlèvement au siège social, par transporteur mandaté par l’acheteur ou par expédition effectuée par HealthSmartsource à l’adresse indiquée dans la commande.

Les délais de livraison sont indicatifs et sans garantie. Aucun retard ne pourra justifier une annulation de commande ou une demande d’indemnité. Les risques liés au transport sont transférés à l’acheteur dès la remise au transporteur.

Article 5 – Réception des Produits

L’acheteur doit vérifier à la réception la conformité et l’état des produits. Toute réclamation concernant un défaut apparent ou une non-conformité doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la réception.

En cas de défaut reconnu, HealthSmartsource pourra remplacer le produit, le remettre en conformité ou rembourser le prix payé. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable.

Article 6 – Réserve de Propriété

HealthSmartsource conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques sont néanmoins transférés à l’acheteur dès la livraison. Jusqu’au règlement complet, les produits ne peuvent être revendus, cédés ou donnés en gage sans autorisation écrite.

Article 7 – Garantie et Responsabilité

1. Garantie légale : Les produits sont garantis contre tout vice caché conformément au Code civil algérien.

2. Garantie commerciale : HealthSmartsource accorde une garantie de deux (2) ans pour les dispositifs principaux et un (1) an pour les accessoires, à compter de la date de livraison.

3. Exclusions : La garantie ne couvre pas les dommages dus à une mauvaise utilisation, négligence, entretien non conforme ou modification non autorisée.

4. Revente : En cas de revente, le nouvel acquéreur doit signaler le transfert de propriété pour le suivi technique et réglementaire.

Article 8 – Services Associés

HealthSmartsource propose des services complémentaires tels que la formation, l’assistance technique et l’accompagnement post-formation, selon les conditions précisées dans les devis ou contrats spécifiques.

Article 9 – Force Majeure

HealthSmartsource ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si celle-ci résulte d’un événement de force majeure (catastrophe naturelle, grève, guerre, pandémie, pénurie, etc.).

Article 10 – Litiges et Loi Applicable

Les présentes CGV sont régies par la législation algérienne. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Alger.